ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans les mêmes conditions

urbaniste en chef de l'Etat

dans les mêmes conditions

directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du

susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets