JORFTEXT000000729067

De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
18 Février 199418/02/1994
De: Brigitte Mazière
urbaniste en chef de l'Etat
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
18 Février 199418/02/1994
De: Catherine Bersani
directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Objet:
au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du
31 décembre 1913
susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du"
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délégation de signature
18 Février 199418/02/1994