JORFTEXT000000729565

De: Philippe Faure
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000729565(source JORF)
délégation de signature
25 Février 199425/02/1994
De: François Antonini
administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000729565(source JORF)
délégation de signature
25 Février 199425/02/1994