JORFTEXT000000730429

De: Vanacker (Elizabeth), épouse Mottry
adjoint administratif
Objet:
régisseur suppléant de la cour d'appel de Bourges
Remplace:
Mme Pose
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel="Bourges"
suppleant
JORFTEXT000000730429(source JORF)
nomination
12 Mars 199412/03/1994