JORFTEXT000000731602
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De:
Savinien Grignon du Moulin
Objet:
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet d'enregistrer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
magistrat
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000731602
(source JORF)
délégation de signature
09 Juin 1994
09/06/1994