JORFTEXT000000735286

De: Michèle Mouche, épouse Gianotti
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonctions
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1995-06-22"
date_fin="1995-06-30"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000735286(source JORF)
admission
19 Février 199519/02/1995