JORFTEXT000000735634

De: Warin (Daniel)
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1997-02-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000735634(source JORF)
radiation
29 Juillet 199729/07/1997