JORFTEXT000000737316

De: Jean-Eric Schoettl
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000737316(source JORF)
délégation de signature
08 Novembre 199508/11/1995
De: Jean-Marc Sauvé
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000737316(source JORF)
délégation de signature
08 Novembre 199508/11/1995