JORFTEXT000000737316


De: Jean-Eric Schoettl
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
08 Novembre 199508/11/1995
De: Jean-Marc Sauvé
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
08 Novembre 199508/11/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.