JORFTEXT000000737816

De: Issartel (Robert)
conseillers de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des membres des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1995-07-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000737816(source JORF)
radiation
06 Septembre 199506/09/1995
De: Abrial (Pierre)
Objet:
du corps des membres des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1995-07-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000737816(source JORF)
radiation
06 Septembre 199506/09/1995