JORFTEXT000000738914
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Toussain
directeur de la production et des échanges
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000738914
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1998
29/04/1998