JORFTEXT000000739448


De: Bar Anger (Nicole)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et
membre suppléant
Groupe:
date_debut="1995-12-02"
duree="trois ans"
suppleant
conseil_administration
nomination
17 Décembre 199517/12/1995
De: Ceccaldi (Sylvie)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et
membre titulaire
Groupe:
date_debut="1995-12-02"
duree="trois ans"
conseil_administration
nomination
17 Décembre 199517/12/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.