magistrat

dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie

au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint des douanes, chargé de mission

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets