JORFTEXT000000743477
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fanet (Annie), épouse Gaultier
greffière du troisième grade
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Remplace:
M. Lacrosse
Groupe:
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
tribunal
tribunal_instance
=
"
Charenton-le-Pont
"
JORFTEXT000000743477
(source JORF)
nomination
10 Février 1999
10/02/1999