JORFTEXT000000743787

De: Jacques Gautier
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination
receveur des finances
date_debut="1996-07-16"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000743787(source JORF)
radiation
15 Août 199615/08/1996