président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Toitot

président de chambre à la cour d'appel de Douai

conseillers à la Cour de cassation

M. Dorly

président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

M. Favard

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

Mme Borra

présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans

conseillers à la Cour de cassation

M. Gouge

professeur des universités

conseillers à la Cour de cassation

M. Badi

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Waquet