chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentants du ministre de l'intérieur

Suppléant

adjoint au sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentants du ministre de l'intérieur

Titulaire