JORFTEXT000000745428

De: Mathieu (Jacques)
administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur
Objet:
auprès du ministère de la justice
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
pour une durée maximale de trois ans
Groupe:
date_debut="1995-03-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
détachement
09 Août 199609/08/1996