JORFTEXT000000745429

De: Lacaïle (Philippe)
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur
Objet:
auprès du ministère de la justice
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
pour une durée maximale de trois ans
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="1995-03-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
détachement
09 Août 199609/08/1996