JORFTEXT000000745819

De: Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Marc Sanson
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
03 Novembre 199603/11/1996