JORFTEXT000000747215

De: Catherine Bergeal
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Stéphane Fratacci
Groupe:
date_debut="1996-11-20"
commissaire_gouvernement
nomination
24 Novembre 199624/11/1996