JORFTEXT000000747215


De: Catherine Bergeal
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Stéphane Fratacci
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1996-11-20"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000747215(source JORF)
nomination
24 Novembre 199624/11/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.