JORFTEXT000000747346

De: Yves Jobard
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Remplace:
M. Libouban
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000747346(source JORF)
nomination
21 Février 199721/02/1997