JORFTEXT000000748586


De: Toutée (Henri)
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
17 Avril 199717/04/1997
De: Roson (Henri)
Objet:
membre suppléant de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
suppleant
cessation de fonction
17 Avril 199717/04/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.