JORFTEXT000000749855


De: Guy Fradin
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
JORFTEXT000000749855(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 199726/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.