maître des requêtes, suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

maître des requêtes

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des conseils en propriété industrielle

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des conseils en propriété industrielle

suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des conseils en propriété industrielle

suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des conseils en propriété industrielle

conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel de Paris

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des personnalités qualifiées

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des personnalités qualifiées

au titre des personnalités qualifiées

suppléant

au titre des personnalités qualifiées