JORFTEXT000000752368
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raymond Viricelle
magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000752368
(source JORF)
nomination
14 Juillet 2000
14/07/2000
