JORFTEXT000000752818

De: Capoulade (Pierre)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président suppléant du jury
prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du
5 juillet 1973
modifié
Remplace:
Mme Theodore
Groupe:
Jury
duree="trois ans"
suppleant
president
JORFTEXT000000752818(source JORF)
désignation
25 Janvier 199825/01/1998