JORFTEXT000000753480

De: Jean Leonnet
conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Remplace:M. Jean-Claude Laplace
Groupe:
cour_cassation
nomination
14 Mars 199814/03/1998