JORFTEXT000000756246
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Delafaye
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
2001-10-01
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000756246
(source JORF)
réintégration
03 Juillet 2001
03/07/2001