JORFTEXT000000757117

De:	Rasera (Michel) conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:	président de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964)
Remplace:	M. Le Gall (André)
Groupe:	Commission interministérielle

désignation

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