JORFTEXT000000757118
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Seban
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Thierry-Xavier Girardot
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
10 Octobre 1998
10/10/1998