JORFTEXT000000758554
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Sapor
secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000758554
(source JORF)
délégation de signature
17 Mars 1999
17/03/1999