JORFTEXT000000758811

De: Heintz (Jean-Jacques)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye
adjoint du greffier en chef
Groupe:
date_debut="1998-04-18"
duree="un an"
tribunal="pénal international"
détachement
10 Janvier 199910/01/1999