JORFTEXT000000759851

De: Bruno Martin Laprade
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Patrick Hubert
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
28 Avril 199928/04/1999