JORFTEXT000000759851
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Martin Laprade
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Patrick Hubert
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
28 Avril 1999
28/04/1999