JORFTEXT000000759851


De: Bruno Martin Laprade
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Patrick Hubert
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000759851(source JORF)
nomination
28 Avril 199928/04/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.