sous-directeur

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de ses attributions

tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus

attachées d'administration centrale

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française

à signer, au nom du Premier ministre

dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française

directrice de la Documentation française

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment