JORFTEXT000000759931
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De:
Dominique Pelissié
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
"
JORFTEXT000000759931
(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 1999
19/06/1999