JORFTEXT000000760831
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat au budget
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JORFTEXT000000760831
(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 1999
26/06/1999