directeur général de la comptabilité publique, et à

attachée principale d'administration centrale

pour le service des engagements de dette publique et assimilés

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales

instituée par l'article 1er de la loi du

susvisée

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeur adjoint, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeurs départementaux du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur les chapitre 46-02 du budget des charges communes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur les chapitre 46-02 du budget des charges communes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

receveur-percepteur du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

ingénieur des mines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveurs des finances, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur des postes et télécommunications, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur des finances, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur les chapitre 46-02 du budget des charges communes

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

directrices départementales du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

inspectrice du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse des finances, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice départementale du Trésor public, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

trésorière principale du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuse des finances, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveuses des finances, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions