président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel de Lyon

conseillers à la Cour de cassation

président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Buffet

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Grapinet