JORFTEXT000000763617

De: Guinot (Pascal)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:M. Mondon (Denis)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Aix-en-Provence"
suppleant
désignation
17 Février 200017/02/2000