JORFTEXT000000763617
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guinot (Pascal)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Remplace:
M. Mondon (Denis)
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
suppleant
JORFTEXT000000763617
(source JORF)
désignation
17 Février 2000
17/02/2000