JORFTEXT000000768274

De: René Pellat
haut-commissaire à l'énergie atomique
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie"
JORFTEXT000000768274(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 200008/12/2000