au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du
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susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires
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