JORFTEXT000000768770

De: Jean Paraf
préfet
Objet:
délégué général du Médiateur de la République
Groupe:
19 janvier 2001 portant nomination et délégation de signature
date_debut="2001-01-22"
JORFTEXT000000768770(source JORF)
nomination
06 Avril 200106/04/2001
De: Paraf
Objet:
au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux
prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du
3 janvier 1973
modifiée susvisée
autorite_delegation="Médiateur de la République"
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délégation de signature
06 Avril 200106/04/2001