JORFTEXT000000769059

De: Lafont (Claude)
substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Remplace:M. Beau (Patrick)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Colmar"
désignation
09 Mars 200109/03/2001