JORFTEXT000000769059
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lafont (Claude)
substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Remplace:
M. Beau (Patrick)
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Colmar
"
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(source JORF)
désignation
09 Mars 2001
09/03/2001