JORFTEXT000000772553

De: René Pellat
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris
en application du décret du
5 juillet 2001
susvisé, à l'exception
autorite_delegation="Ministre de la défense"
JORFTEXT000000772553(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 200112/10/2001