JORFTEXT000000776473
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Marie Tulli
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
2002-03-15
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000776473
(source JORF)
réintégration
02 Mars 2002
02/03/2002