JORFTEXT000000778789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sonia Paris-Zucconi
attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat à la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat à la mer
"
JORFTEXT000000778789
(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 2002
07/06/2002