JORFTEXT000000779221
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert Vernaz
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du second grade, placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
2002-12-31
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000779221
(source JORF)
réintégration
22 Septembre 2002
22/09/2002