JORFTEXT000000779221

De: Gilbert Vernaz
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du second grade, placé en position de disponibilité
date_debut="2002-12-31"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
réintégration
22 Septembre 200222/09/2002