JORFTEXT000000780034

De: Patrick Birolleau
conseiller à la cour d'appel de Versailles
Objet:
du cabinet de la ministre de la défense
conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
cabinet="Ministre de la défense"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
mise à disposition
28 Septembre 200228/09/2002