JORFTEXT000000780076
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sandrine Lagumina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie
chargée de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut
=
"
2002-08-01
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
20 Septembre 2002
20/09/2002