JORFTEXT000000783369

De: Annabel Esclapez
substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
désignation
22 Avril 200422/04/2004