JORFTEXT000000784997
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Basset (François)
avocat général près la cour d'appel de Pau
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau
Remplace:
Mme Firmigier-Michel (Chantal)
Groupe:
Cour d'appel de Pau
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Pau
"
JORFTEXT000000784997
(source JORF)
désignation
27 Février 2003
27/02/2003